Dernière mise à jour : 14 octobre 2026.
Les présentes conditions générales d'utilisation (les « conditions ») encadrent l'accès à DEALSCAN et son utilisation, à l'adresse dealscan.fr. Elles s'appliquent à toute personne qui crée un compte ou utilise le service (l'« utilisateur »).
La création d'un compte vaut acceptation sans réserve des présentes conditions et de la politique de confidentialité.
DEALSCAN est édité par l'équipe Reprise d'Entreprise (reprisedentreprise.fr), désignée ci-après « l'exploitant ». Pour toute question sur le service, les présentes conditions ou votre compte : team@reprisedentreprise.fr.
DEALSCAN est un outil d'aide à la reprise d'entreprise. Il permet notamment :
Les fonctions proposées peuvent évoluer (voir l'article 11).
Sans compte, les pages de DEALSCAN sont consultables avec des exemples fictifs, présentés comme tels. Aucune action n'est possible : rechercher, ouvrir une fiche, importer, analyser ou enregistrer quoi que ce soit demande un compte.
À l'inscription, chaque compte reçoit une période d'essai gratuite de 7 jours, sans moyen de paiement. Le temps restant est affiché en permanence dans l'application. L'exploitant peut prolonger cette période, la rendre illimitée ou ouvrir l'accès aux entreprises off market, à sa seule appréciation.
À la fin de la période d'accès, l'utilisation du service est suspendue, mais les dossiers, documents et notes de l'utilisateur sont conservés : ils redeviennent accessibles dès que l'accès est rétabli. Pour le prolonger, écrire à team@reprisedentreprise.fr.
Le compte se crée avec une adresse e-mail et un mot de passe, ou avec un compte Google. L'utilisateur fournit des informations exactes, garde ses identifiants confidentiels et reste responsable de toute activité effectuée depuis son compte. Le compte est personnel : il ne peut être ni partagé, ni cédé. Après plusieurs échecs de connexion consécutifs, l'accès est temporairement suspendu par mesure de sécurité.
L'utilisateur s'engage à utiliser DEALSCAN conformément à la loi et aux présentes conditions. Il s'interdit notamment :
Un manquement à ces règles peut entraîner la suspension de l'accès (voir l'article 12).
Chaque dossier est strictement cloisonné : un utilisateur n'accède qu'à ses propres dossiers. Tout format de fichier peut être importé. Un fichier que DEALSCAN ne sait pas lire est conservé et signalé comme non pris en compte dans l'analyse.
Supprimer ou ajouter un document met à jour l'analyse. Le dernier changement peut être annulé tant qu'aucun autre n'a été fait ; ensuite, un document supprimé l'est définitivement.
Le lien de partage des documents est valable 30 jours, renouvelable, et peut être coupé à tout moment. Toute personne qui détient le lien peut consulter et télécharger les documents du dossier, sans compte : l'utilisateur choisit seul à qui il le transmet et en reste responsable. Le lien ne donne accès ni à l'analyse, ni aux notes.
Les analyses, notes, estimations et recommandations de DEALSCAN sont une aide à la décision, à titre indicatif. Elles ne constituent ni un conseil financier, juridique ou fiscal, ni un engagement de financement, et ne remplacent pas l'avis d'un expert-comptable, d'un avocat, d'un conseiller fiscal ou d'un banquier.
Les résultats dépendent de la qualité et de l'exhaustivité des documents fournis. Lorsqu'une information manque, DEALSCAN l'estime à partir du secteur, de la notation ou du profil de l'entreprise, ou retient une note prudente : ces valeurs sont toujours signalées comme des estimations. Les données sont extraites des documents de façon automatisée, en partie par intelligence artificielle, et peuvent comporter des erreurs : l'utilisateur les vérifie avant toute décision.
L'exploitant met en œuvre les moyens raisonnables pour fournir un service fiable, sans garantie de résultat. Sa responsabilité ne saurait être engagée pour une décision d'investissement, d'acquisition ou de financement prise par l'utilisateur sur la base des résultats du service.
La plateforme DEALSCAN, son interface, son architecture, ses développements logiciels, ses éléments graphiques, sa documentation, ses fonctionnalités spécifiques, ainsi que ses contenus et éléments distinctifs, sont protégés par les dispositions applicables en matière de propriété intellectuelle.
Sous réserve des droits appartenant à des tiers, des composants open source et des droits expressément accordés aux utilisateurs, les droits de propriété intellectuelle sur les éléments de la plateforme appartiennent à leur titulaire respectif, tel qu'identifié dans les mentions légales ou les documents contractuels applicables.
L'accès à DEALSCAN confère à l'utilisateur un droit personnel, limité, non exclusif, non cessible et révocable d'utilisation de la plateforme, uniquement pour les besoins autorisés par les présentes conditions.
Sauf autorisation écrite préalable du titulaire des droits, toute reproduction, représentation, adaptation, extraction substantielle, commercialisation, redistribution ou exploitation non autorisée de tout ou partie de la plateforme est interdite.
Les utilisateurs conservent les droits qu'ils détiennent sur leurs contenus, documents et données transmis ou intégrés dans la plateforme, sous réserve des droits de tiers et des dispositions légales applicables.
L'utilisateur autorise l'exploitant, pendant la durée nécessaire à la fourniture du service, à héberger, stocker, reproduire techniquement, afficher et traiter ces contenus dans la mesure nécessaire à l'exécution du contrat, au fonctionnement de DEALSCAN, à sa sécurisation et au respect des obligations légales applicables.
Cette autorisation ne constitue pas une cession de propriété des contenus au profit de l'exploitant.
Les données à caractère personnel sont traitées conformément à la politique de confidentialité de DEALSCAN et à la réglementation applicable en matière de protection des données, notamment le RGPD.
Lorsque l'utilisateur agit en qualité de responsable du traitement et que l'exploitant traite des données personnelles pour son compte, les obligations respectives des parties sont définies dans un accord de sous-traitance conforme à l'article 28 du RGPD, lorsque celui-ci est requis.
Les modalités de conservation, d'exportation, de restitution et de suppression des données à la fin du contrat sont précisées dans les documents contractuels et la politique de confidentialité applicables.
Le service est accessible en continu, sauf interruption pour maintenance, mise à jour ou incident technique. L'exploitant peut faire évoluer, ajouter ou retirer des fonctions, notamment pour améliorer le service ou en assurer la sécurité.
Les présentes conditions s'appliquent pendant toute la durée d'utilisation du service. L'utilisateur peut demander à tout moment la suppression définitive de son compte et de l'ensemble de ses dossiers en écrivant à team@reprisedentreprise.fr.
L'exploitant peut suspendre ou supprimer un compte en cas de manquement aux présentes conditions, notamment à l'article 6, après en avoir informé l'utilisateur sauf urgence ou obligation légale.
L'exploitant peut modifier les présentes conditions, notamment pour suivre l'évolution du service ou de la réglementation. La version en vigueur est celle publiée sur cette page, avec sa date de mise à jour. Continuer à utiliser le service après une modification vaut acceptation de la nouvelle version.
Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de différend, l'utilisateur et l'exploitant recherchent d'abord une solution amiable, en écrivant à team@reprisedentreprise.fr. À défaut d'accord, le litige est porté devant les tribunaux français compétents, sous réserve des règles impératives protégeant les consommateurs.
Voir aussi la politique de confidentialité.